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13 novembre 2011 7 13 /11 /novembre /2011 12:09

En effet, l'IGAS propose également la suppression du certificat médical émanant d'un médecin extérieur à l'hôpital. L'exception à cette exigence devait être exceptionnelle mais est devenu la règle, alors pourquoi conserver ces dispositions ridicules dont tout le monde se fiche ? A bas les médecins indépendants. L'IGAS propose de remplacer le certificat d'internement du médecin extérieur par un certificat médical de 72 heures. La toute puissance des directeurs d'asile, plus important personnages de l'État totalitaire, est ainsi établie.

L'hôpital psychiatrique est décrit enfin par l'IGAS comme ce qu'il est : un lieu de contention et de terreur visant à faire accepter les contraintes de soins à domicile qui échappent à tout contrôle. La contrainte de soin par menace de contention doit être mise en oeuvre dès l'admission et pouvoir exister également après la sortie à l'essai de l'hôpital psychiatrique, qui peut être de plusieurs années. L'IGAS n'a que faire de la déclaration mondiale de la psychiatrie de HAWAII et des normes émises par le Comité européen pour la prévention des tortures et traitements inhumains et dégradants. L'IGAS estime que cette terreur doit être utilisée également pour permettre les contraintes de soins dans les maisons de retraite et les cliniques psychiatriques privées. L'IGAS veut ainsi diminuer le nombre des internements forcés en légalisant et en étendant les contraintes de soins hors hôpital psychiatrique.

Ceux qui s'échappent doivent être activement recherchés et réinternés, ceux qui tentent de se soustraire aux contraintes de soins doivent être réinternés, ne laissant plus d'autres choix pour les gens que l'exil ou la mort.

L'IGAS propose la suppression de 3/5 ème des contrôles des hôpitaux psychiatriques, sous prétexte que les visites ne sont pas faites (faute d'obligation contraignante), et qu'une visite par mois d'un asile est déjà trop. Une visite tous les 6 mois par le représentant du préfet interneur et une visite tous les 3 mois par le représentant du procureur aux ordres de l'État suffisent pour l'IGAS, soient une visite tous les 2 mois. Aucune sanction en cas d'absence de contrôle n'est proposée, ils ne feront donc pas plus ces contrôles qu'actuellement. Il est juste suggéré que les rapports de ces visites bidons (constitués habituellement de trois lettres : RAS ou d'une simple signature du registre de la loi) soient diffusés aux CDHP fantoche. Il importe donc surtout pour l'IGAS d'empêcher les juges et les élus d'aller mettre leur nez dans les asiles et les cliniques privées. Il importe également, pour permettre la réalisation de l'extension du nombre de lieux de détentions et de traitements forcés, de ne pas embêter trop les élus et les juges qui rechigneraient àdevoir aller, même virtuellement sur le papier, contrôler les détentions un peu partout ...

Tout cela ne serait qu'horreurs rajoutées à la situation actuelle sans cette mesure que l'afcap considère la plus importante du dispositif : le libre choix de choisir l'établissement d'accueil.

L'AFCAP par principe est favorable à une mise en concurrence des établissements psychiatriques par le libre choix des personnes internées (et non des demandeurs d'internement comme le propose l'IGAS) concernant leur établissement d'accueil. Le libre de choix de son médecin est fondamental du point de vue des libertés. Cette seule disposition devrait aboutir à la réforme des asiles et des équipes qui méprisent les patients et leurs familles. La concurrence public-privé devrait également aboutir à une moindre solidarité ou collusion entre les experts psychiatres qui sont souvent des interneurs d'État toujours prompts à se couvrir mutuellement. Ce droit s'il était appliqué également pourrait contrecarrer après coup la toute puissance des directeurs d'asiles. Ok pour l'internement, mais ailleurs, dans le service de mon choix, et pas là où on méprise mes droits. Cela à condition bien sûr que d'autres services s'ouvrent, qui ne copient pas la folie des structures d'État existantes. Mais il ne semble pas que l'IGAS l'ait prévu comme cela, le libre choix étant plutôt réservé au demandeur, donc aux interneurs, dans l'esprit de faciliter les internements et non d'éviter les abus. Cela rend le rapport IGAS tout à fait inadmissible ...

Ce rapport IGAS touche au monopole d'État de l'enfermement psychiatrique pour la confier au secteur privé, mais sans permettre aux droits de défense de s'appliquer. Les droits fondamentaux de la défense imposent que les personnes ne reçoivent pas de traitement les empêchant concrètement de se présenter dignement devant le juge sensé estimer l'état mental de l'interné. Et à quoi sert la notification des décisions d'HDT alors qu'elle fait courir un délai devant le tribunal administratif sans que les personnes ne soient en mesure d'accéder concrètement à leur dossier, de consulter une association de défense (les avocats ne font aucun zèle avec les fous) et ainsi d'introduire un recours pertinent devant ce tribunal ?

C'est principalement en raison d'absence de garanties pour les droits des personnes que l'AFCAP condamne la position liberticide de l'IGAS qui veut étendre aux cliniques et maisons de retraites privées l'arbitraire actuellement constaté dans les asiles tout en réduisant les contrôles et l'exigence d'un tiers.

Pour tenter de répondre aux critiques émises sur les CDHP fantoches, l'IGAS propose que soit désigné par le premier président de la Cour d'appel le président ou le vice président du TGI pour présider les CDHP désignées non plus pour un département mais pour le ressort des TGI, de limiter la présence médicale à un psychiatre et un généraliste, et qu'un avocat désigné par le bâtonnier en fasse partie, avec nomination de suppléants. Mais ces changements sont motivées pour faire passer la pilule de la généralisation sans formalité des contraintes de soins un peu partout : CMP, maison de retraites, clinique privée, domicile privé, voire commissariat. Exemple d'amélioration bidon : la CDHP devrait être destinataire après chaque année de traitement forcé d'un certificat expliquant pourquoi la contrainte de soin forcée doit être continuée. L'IGAS veut ainsi remplacer les certificats médicaux de contrainte mensuel par des certificats bimensuels qui existent actuellement pour le contraintes de soins ...

Le JLD devrait se voir imposer un délai de 10 jours pour statuer sur une demande de sortie, mais sans imposer bien sûr corrélativement la libération immédiate en cas de non respect des délais.... C'est encore des droits purement théoriques que l'IGAS préconise de mettre dans des textes de loi, alors que les JLD ne respectent déjà pas la jurisprudence de la Cour européenne en la matière qui sanctionne un délai de 10 jours de détention sans décision judiciaire ... Et comment se défendre si on ne peut avoir accès à son dossier médical que sur autorisation de la CDHP qui peut la refuser ?

L'IGAS ne pourra donc pas compter sur le soutien des associations d'usagers, mais probablement sur les associations de famille genre UNAFAM qui réclament plus d'internement ou au moins la neuroleptisation et même la stérilisation des membres de leur famille.

Mais il semble que l'IGAS ne pourra pas compter non plus sur le soutien des psychiatres et infirmiers psychiatriques fonctionnaires qui ne veulent pas qu'on touche au monopole d'État de l'enfermement.

Ainsi le communiqué intitulé "pire que la loi du 30 juin 1838" du président de l'union syndicale de la psychiatrie critique les propositions de l'IGAS et la politique de privatisation et le sécuritarisme qui la sous tend, sans toutefois émettre de propositions concrètes pour remédier aux problèmes des abus psychiatriques.

La défense des droits de l'homme et la dénonciation des intérêts mercantiles des structures privées qui justifieront les admissions et la prolongation des hospitalisations implique de réclamer la judiciarisation des procédures d'internement.

L'AFCAP demande donc à l'IGAS de renoncer à son projet de suppression du tiers demandeur, de suppression du certificat médical émanant d'un médecin indépendant de l'établissement d'accueil, de suppression de l'autorisation de visite des établissements psychiatriques pour les juges et le maire, et d'autorisation à pratiquer des contraintes de soins massives, sans l'accord préalable d'un juge, à domicile, dans les CMP, les maisons de retraites, les aéroports, les commissariats, les camps de rétention, les cliniques privées, etc ..

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Published by VIOLENCES A L'HOPITAL - dans DERIVE DE LA MEDECINE
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