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8 mars 2013 5 08 /03 /mars /2013 21:21
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L'affaire du Mediator, ce médicament qui a causé la mort d'au moins 500 personnes, a relancé la question de l'indemnisation des victimes d'un accident causé par la prise d'un médicament. "Que Choisir" consacre un dossier à ce sujet et constate qu'entre les textes réglementaires censés régir ce problème et la réalité, le fossé est grand.

Médicaments dans une pharmacie © Maxppp

Il est très difficile aujourd'hui en France d'obtenir réparation suite à un accident provoqué par un médicament. C'est un vrai parcours du combattant pour au moins trois raisons.

Les trois principales difficultés :

La preuve : c'est à la victime d'apporter la preuve que c'est bien le médicament qui est à l'origine de l'accident. Il va lui falloir passer par une expertise médicale, dont les frais seront à sa charge si elle entend engager une procédure devant une juridiction civile. Les frais peuvent être très élevés et apporter la preuve n'est pas facile. Il faut avoir gardé ses vieilles ordonnances prouvant la prise de médicaments, apporter le témoignage de son médecin traitant. Certains rechignent, par crainte d'être accusés de complicité.

La notice du médicament : si la notice mentionne les effets indésirables du médicament, la responsabilité du laboratoire est automatiquement dégagée. Une liste des effets indésirables suffit, sans forcément mentionner le degré du risque. La notice est un véritable " parapluie " pour le laboratoire, d'où des notices très longues qui protègent finalement plus le laboratoire et pas tellement le patient.

Le délai pour agir : trois ans à compter de la stabilisation des conséquences de la prise du médicament qui a provoqué l'accident. Avant la loi de 1998, le délai pour agir était de 30 ans et la procédure peut être annulée si le médicament est commercialisé depuis plus de 10 ans.

La Loi Kouchner de 2000, une véritable avancée pour les malades

La loi Kouchner est une véritable avancée pour les infections nosocomiales, celles contractées dans les établissements de soins. C'est encore une avancée pour les erreurs chirurgicales ou les actes de médecins. Pour la première fois, l'indemnisation sans faute devenait une réalité. Une procédure de règlement amiable était instaurée. Mais la loi Kouchner n'est pas une véritable avancée pour les victimes de médicaments.

En théorie, la loi profite certes au patient. Il peut engager une procédure devant une juridiction pénale ; là, l'expertise est soi-disant gratuite et les délais sont courts pour être indemnisé, moins d'un an. Le problème, c'est que le dossier doit être déposé devant l'une des quatre commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, commissions qui siègent auprès des ARS, les autorités régionales de santé. Pour que le dossier soit recevable, il faut que la prescription ou la pris de médicament soit postérieure au 5 septembre 2001.

Il faut aussi que les séquelles pour la victime soient lourdes : une atteinte à l'intégrité physique de 24 % minimum est exigée ou un arrêt de travail d'au moins 6 mois. Or, de tels seuils sont difficiles en matière d'accidents médicamenteux. Le préjudice est souvent sous-évalué.

Améliorer la situation

Il faudrait changer la loi en inversant la charge de la preuve. Le doute devrait bénéficier à la victime. C'est le cas en Allemagne où le médicament est reconnu dangereux par nature. Les victimes peuvent invoquer une présomption de causalité entre le médicament et leur accident. Si la notice évoque de possibles effets secondaires indésirables, si la maladie survient dans des délais compatibles, la victime a toutes les chances de voir le médicament reconnu comme la cause de son état, sauf si le laboratoire apporte la preuve que d'autres éléments ont pu le provoquer.

Autre possibilité, l'action de groupe pour atténuer l'isolement des victimes. Mais, pour l'heure, le projet de loi qui doit venir en discussion devant les députés dans les prochains mois, exclut la santé (et l'environnement) de son champ d'application.

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Published by VIOLENCES A L'HOPITAL - dans LES PILULES DU MALHEUR
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