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25 octobre 2012 4 25 /10 /octobre /2012 22:36
Par figaro iconStéphane Durand-Souffland - le 25/10/2012
Les laboratoires poursuivaient le quotidien pour la publication d'éléments sur l'affaire du Mediator.

La cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt important pour la liberté de l'information, en donnant raison au Figaro contre les laboratoires Servier.

Sous la plume d'Anne Jouan, Le Figaro a multiplié les révélations sur l'affaire - actuellement à l'instruction - du Mediator, ce médicament utilisé comme coupe-faim et soupçonné d'avoir causé le décès de nombreux patients depuis sa mise sur le marché. Un article du 7 février 2012 a conduit les laboratoires à poursuivre le journal. Il s'agit de la divulgation d'un procès-verbal dans lequel une ancienne employée de Servier raconte à sa façon les coulisses de la commercialisation du Mediator. Le témoin précise notamment: «Ce médicament était appelé, chez Servier, “le Merdiator”.»

Les laboratoires ont engagé des poursuites sur le fondement de l'article 38 de la loi sur la presse, qui réprime la publication d'actes de procédure avant leur lecture en audience publique. «Un délit commode qui peut permettre d'obtenir une condamnation sans débat au fond», relève Me Christophe Bigot, avocat du Figaro et d'Anne Jouan. De fait, Servier a obtenu gain de cause en première instance.

Analyse contraire

La cour d'appel, donc, impose une analyse contraire. Son arrêt du 24 octobre constate, certes, que l'article comprend «dix extraits» d'un procès-verbal d'audition dans le cadre d'une instruction visant Jacques Servier et plusieurs de ses sociétés pour «escroquerie, tromperie aggravée et obtention indue d'une autorisation administrative», extraits «qui ne peuvent être appréciés comme de courtes citations d'actes de procédure» (lesquelles échapperaient à l'article 38). Cependant, l'article s'inscrit «dans le cadre d'un large débat public préexistant sur la responsabilité des laboratoires Servier».

Pour la cour, «informer le public sur un sujet tel que l'affaire du Mediator (…) présente sans conteste un intérêt majeur». De surcroît, estiment les magistrats, «il ne peut valablement être prétendu qu'une telle publication portait atteinte au droit de (Servier) à bénéficier d'un procès équitable et à l'autorité et l'impartialité des juges alors qu'elle concernait le simple témoignage, non décisif, d'une de ses anciennes visiteuses médicales, recueilli au cours d'une information judiciaire complexe».

La cour considère que «l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée constitue une ingérence, dans l'exercice du droit à la liberté de la presse, disproportionnée», et non conforme à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, elle infirme le jugement de première instance et condamne les laboratoires Servier à payer les dépens ainsi que 10.000 euros au Figaro et à Anne Jouan.

Le groupe pharmaceutique dispose de deux mois pour former un pourvoi en cassation. Son avocat, Me Yves Baudelot, n'a pu être joint jeudi.

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Published by VIOLENCES A L'HOPITAL - dans DERIVE DE LA MEDECINE
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