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13 novembre 2011 7 13 /11 /novembre /2011 12:07

nous confirme le retour du grand renfermement. Cette commission composée pour beaucoup de députés psychiatres ou directeurs d'asiles (eh oui ! mais pas de représentant des internés à l'assemblée nationale), le reconnaît sans se rendre compte de ce qu'elle dit, à l'occasion du rejet d'une demande d'enquête parlementaire relative à l'augmentation massive du nombre d'internements psychiatriques. Le gouvernement RPR UMP pour lequel les mêmes ont appelé à voter en attendant leur tour (qui viendra forcément en raison du refus d'instaurer la proportionnelle et de miser constamment sur le rejet du front national) s'apprête à légaliser les arbitraires constatés par une modification de la loi en faveur de la liberté d'interner. Ainsi chaque progrès obtenu par des luttes légales pour tenter de préserver les libertés, se heurte en France aux députés qui érigent de plus en plus de lois liberticides pour contrer les jurisprudences.

Les recommandations de bonne pratique d'internement de ladite Haute Autorité de la Santé sont présentées comme pouvant garantir les libertés individuelles, qui présume que l'internement arbitraire reposerait plus sur l'incompétence de certains psychiatres que sur la nature anticonstitutionnelle des lois d'exception psychiatriques. Or ces recommandations ne sont pour l'essentiel que l'application sélective des lois existantes assorties de quelques recommandations pour les mettre en oeuvre.

Elles ne considèrent pas les bonnes pratiques sous l'angle du respect des libertés individuelles. Par exemple elles ne disent pas concrètement comment faciliter l'accès à un juge en étant interné et drogué. Elles posent comme recours la CDHP, alors que le recours pertinent est le juge de la liberté et de la détention, le même juge que celui des criminels qui demandent la fin de leur détention provisoire (délicate attention de JOSPIN et GUIGOU). On a vu les JLD et les experts à l'oeuvre dans l'affaire d'OUTREAUX. Elles admettent l'emploi quasi systématique des neuroleptiques dès l'admission ordonnée par un étudiant par simple fax et avant d'avoir pu faire valoir ses droits de défense devant le juge. Si si, c'est dans les bonnes pratiques. Pas un mot non plus sur les modalités de désignation du tiers digne de confiance prévue par la loi de mars 2002. Pour l'afcap, il ne s'agit pas de bonnes pratiques d'internement susceptibles de garantir mieux les libertés individuelles. L'impasse a été faite concernant tant les normes et recommandation du CPT que celles de l'association mondiale de la psychiatrie. Il s'agit plutôt de préparer les modifications législatives définies dans le rapport Cléry Melin :
- suppression du tiers désintéressé tel qu'il existe depuis 1838;
- contrainte de soin à domicile sous menace de réinternement immédiat sans formalité ni information des autorités de contrôle, et même autorisation de la contention tout cours ailleurs que dans les asiles selon l'IGAS.

Un rapport de l'IGAS vient en effet confirmer ces orientations. Il prétend tout d'abord que la judiciarisation n'est pas possible, car elle coûterait trop cher (sans préciser combien au regard des économies réalisées), qu'elle n'est prévue par aucun texte, et pour cela passe sous silence les recommandations européennes de l'assemblée parlementaire pourtant seule expression démocratique admissible (Recommandation R.1245). La mission se réfère aux seules recommandations non démocratiques du conseil des ministres, celles des Berlusconi et consort, qui voulaient nous faire adopter la Constitution européenne. Pour eux les criminels doivent avoir plus de droit et d'égard que ceux qui n'ont rien fait mais qui sont accusés de maladie mentale : pas de présomption d'innocence pour eux !

Après cette mise en bouche idéologique, l'IGAS recommande de conserver le tiers demandeur mais de ne plus le rendre indispensable (c'est à dire de le supprimer dans les faits ) : les directeurs d'asiles auraient le droit d'interner et autoriser les contraintes de soins, en prévenant le procureur dans les 24 heures qui devra désigner ensuite un curateur d'État sensé saisir un juge si le neuroleptisé a encore figure humaine. Le curateur pourra également s'opposer à ce que la famille obtienne à leur demande la levée de l'HDT comme c'est (théoriquement le cas aujourd'hui si le préfet ne prend pas arrêté de placement d'office. Plus besoin de juge de tutelle ni de procès contradictoire pour être placé sous curatelle par décisions discrétionnaire du procureur , et renforcement du rôle du curateur qui n'avait pas jusqu'ici le pouvoir d'autoriser un traitement. En gros ce sont les procureurs qui vont permettre les contraintes de soins réalisées par décisions des directeurs d'asiles privés ou de maison de retraite, comme le suggère la suite du projet.

 

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Published by VIOLENCES A L'HOPITAL - dans DERIVE DE LA MEDECINE
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