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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 16:44

 

 

Le prix du médicament remboursé est fixé par convention entre le Comité économique des produits de santé (Ceps) et le laboratoire pharmaceutique.
Ce dernier propose un prix qui tient compte à la fois de l’amélioration du service médical rendu (Asmr) et des tarifs pratiqués sur les marchés allemand, italien, espagnol et britannique. Le Ceps a quinze jours pour se prononcer. A défaut d’accord, il peut imposer un prix.
En théorie seulement, car cette disposition, prévue depuis 2004, n’a quasiment jamais été prise.
« Si le Ceps trouve que le prix est trop élevé, il peut intervenir, précise Pierre Chirac, de la revue Prescrire, mais en réalité on ne sait pas trop ce qui se passe. Il y a des accords avec chaque firme, mais ils restent secrets.  »
On sait néanmoins que, dans l’accord-cadre conclu pour cinq ans entre le comité et les entreprises du médicament, celles-ci consentent à faire des remises à l’assurance-maladie en cas de dépassement de leurs volumes prévisionnels de vente.
« Le Ceps négocie surtout les à-côtés, notamment les volumes, explique son président, Noël Renaudin. Des rabais annuels sont prévus qui baissent le prix moyen du médicament sur la durée.  » Mais d’une manière générale, c’est la concurrence qui prime, et pour un médicament très innovant, le laboratoire impose son prix. Un système jugé «  inflationniste  » par la Direction générale de la concurrence et des fraudes, d’autant que, dans les cinq ans, «  les coûts de développement sont amortis et que des produits concurrents sont apparus  ».
Pour Catherine Lemorton, membre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, «  il faudrait créer un comité d’éthique pour surveiller les conventions entre le Ceps et les laboratoires  ».

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Published by VIOLENCES A L'HOPITAL - dans LES PILULES DU MALHEUR
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